Action paulienne : définition et fonctionnement

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Action paulienne : conditions

Pour que l’action paulienne soit recevable, certaines conditions doivent être remplies :

• Existence d’une créance : vous devez prouver que vous détenez une créance certaine, qu’elle soit échue ou non.
• Acte appauvrissant : l’acte contesté doit réduire le patrimoine du·de la débiteur·rice de manière significative ou rendre le recouvrement plus difficile.
• Intention frauduleuse : l’acte doit avoir été accompli dans le but de nuire à vos droits. Le caractère disproportionné ou soudain de l’acte peut être interprété comme suspect, et donc servir comme preuve.
• Complicité d’un tiers : en cas d’acte à titre onéreux, vous devrez prouver que le tiers était complice ou avait connaissance de la fraude.

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Action paulienne : fonctionnement

Pour être efficace, l’action paulienne exige une préparation rigoureuse. Elle suit un déroulement judiciaire précis.

Identification de l’acte frauduleux

Avant d’engager une action paulienne, vous devez :

• Analyser le patrimoine de la partie débitrice : identifier les actes d’appauvrissement.
• Vérifier le préjudice subi : l’acte doit compromettre ou rendre difficile le recouvrement de la créance.
• Évaluer l’intention frauduleuse : déterminer si l’entreprise débitrice a agi dans l’intention de vous nuire.

Collecte de preuves

Il est primordial de rassembler tous les éléments nécessaires pour remplir les conditions de l’action paulienne.

• Documents contractuels et financiers (contrats, factures, relevés bancaires, preuves de la créance)
• Actes juridiques en question (acte de donation, contrat de vente, reconnaissance de dette etc.)
• Eléments prouvant la fraude (objectifs ou subjectifs)

Saisine du tribunal compétent

L’action paulienne est portée devant le tribunal judiciaire compétent, généralement celui du domicile du·de la débiteur·rice ou du lieu où l’acte contesté a été réalisé. La procédure s’ouvre par une assignation rédigée par l’avocat vous représentant.

L’assignation contient :

• Présentation de la créance : preuve de son existence, de son montant et de son exigibilité si applicable.
• Description de l’acte litigieux : preuve de l’appauvrissement de la partie débitrice.
• Démonstration de la fraude : intention et/ou préjudice causé.
• Demande principale : déclarer l’acte inopposable au créancier.

Instruction de l’affaire

Une fois l’assignation déposée, le tribunal examine l’affaire, englobant :

• Les échanges d’arguments : la·le débiteur·rice et éventuellement le tiers bénéficiaire de l’acte contesté doivent répondre aux accusations. Il·elle·s peuvent tenter de démontrer l’absence de fraude ou le caractère non préjudiciable de l’acte.
• L’examen des preuves : le tribunal analyse les pièces fournies par les parties (contrats, témoignages, expertises etc.).
• L’audience : les parties exposent leurs arguments devant la·le juge.

Décision du tribunal

Deux issues sont possibles :

• Rejet de l’action paulienne : lorsque les conditions ne sont pas remplies.
• Admission de l’action paulienne : si l’acte est reconnu comme frauduleux, il est déclaré inopposable au créancier. En d’autres termes, l’acte est réputé inexistant, et les biens concernés restent dans le patrimoine du·de la débiteur·rice.

Exécution de la décision

Si l’action paulienne est admise, vous pouvez :

• Saisir les biens litigieux (par exemple, saisir un bien immobilier qui avait été transféré frauduleusement).
• Poursuivre le recouvrement de votre créance (les biens ou sommes récupérées pourront être utilisés pour rembourser la dette).

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Action paulienne : optez pour le recouvrement amiable

L’action paulienne est une solution, certes, mais elle peut s’avérer complexe et coûteuse.

Action paulienne : coût

Le coût d'une action paulienne est un facteur à prendre en compte. Variable, il dépend de plusieurs facteurs tels que :

• La complexité de l'affaire : plus l’affaire est complexe, plus les frais seront élevés.
• La valeur des biens en jeu : la valeur des biens que l’on cherche à récupérer a un impact sur les frais d’expertise et sur les enjeux financiers de l’affaire.
• La durée de la procédure : une procédure longue engendrera des frais d’avocat plus élevés.
• Le nombre de parties : la présence de plusieurs parties augmente le nombre d’actes de procédure et donc les coûts.

Les principaux postes de dépenses sont :

• Honoraires d’avocat : fixés au forfait ou à l’heure, ce poste de dépense est généralement le plus important.
• Frais de justice : cela comprend les frais d’huissier (signification et constats), les émoluments dus aux greffes du tribunal.
• Frais d’expertise : ces frais sont à prévoir si une expertise est nécessaire pour évaluer la valeur des biens ou pour établir une preuve.

Action paulienne : difficultés associées

Cette procédure est potentiellement longue, notamment en raison des exigences de preuves.

D’ailleurs, il peut être compliqué de démontrer le caractère frauduleux de l’acte du·de la débiteur·rice, surtout qu’une part des éléments est subjective.

De plus, la démarche peut se complexifier davantage s’il y a présence d’un tiers, car il vous faudra obtenir des informations confidentielles sur des transactions entre l’entreprise débitrice et le tiers en question.

Action paulienne : alternative

Il est préférable de prévenir ce type de risque en favorisant le recouvrement amiable. Optimiser la première phase de votre recouvrement de créances peut vous éviter d’engager des procédures juridiques longues et coûteuses.

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