Délai de grâce : définition et stratégie pour les créanciers

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Toutefois, vous en tirez certains avantages :

• Le paiement de la créance est assuré en cas d’échelonnement de la dette.
• Cette mesure n’implique pas de coût de votre côté.
• Le délai de forclusion (la période pendant laquelle vous pouvez agir en justice pour déclarer une dette) commence uniquement au premier incident de paiement après la fin du délai de grâce.

Délai de grâce : anticipez les conséquences

Si un délai de grâce est accordé, il est essentiel d’anticiper ses conséquences sur votre trésorerie :

• Renégociez vos propres obligations financières pour éviter un déséquilibre de trésorerie.
• Exigez des garanties supplémentaires (caution, nantissement, reconnaissance de dette) pour sécuriser votre créance.
• Envisagez des solutions amiables avec le débiteur pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse lorsque le délai de grâce arrivera à son terme.

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Délai de grâce : que vérifier en tant que créancier ?

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Si un débiteur sollicite un délai de grâce, plusieurs critères doivent être examinés avant d’accepter ou de contester la demande.

Existence de réelles difficultés financières

Un délai de grâce est accordé aux entreprises en difficulté, mais il est essentiel de vérifier si ces difficultés sont réelles et justifiées.

• Confirmez si l’entreprise a fait l’objet de procédures collectives récentes (redressement, liquidation judiciaire).

• Analysez son comportement de paiement sur les derniers mois : y a-t-il eu des retards fréquents ? Des incidents bancaires ?
• Faites appel aux fournisseurs d'informations financières pour évaluer la situation financière globale du débiteur et son comportement de paiement vis à vis d’autres fournisseurs.

Bonne foi du débiteur

Un débiteur qui présente ces signes de bonne foi est plus susceptible de respecter ses engagements après un délai de grâce :

• Communication rapide de ses difficultés
• Historique de paiements respectés avant la situation actuelle
• Propositions de solutions alternatives (paiement partiel, échéancier)

Délai de grâce : éligibilité juridique de la dette

Certaines dettes ne sont pas éligibles au délai de grâce, comme les dettes fiscales et sociales. Pour vous en assurer, vous pouvez :

• Consulter le contrat initial pour voir s’il contient des clauses spécifiques.
• Analyser les garanties existantes : si une créance est sécurisée par une caution, cela peut limiter l’intérêt de cette mesure juridique.
• Vérifier si la demande du débiteur repose sur un cadre juridique valide (basée sur l’article 1343-5 du Code civil et adressée au tribunal de commerce).

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Délai de grâce : comment l’éviter ?

Plutôt que d’agir lorsque votre débiteur éprouve des difficultés, mieux vaut mettre en place des stratégies préventives. Elles vous permettront de recouvrer vos créances tout en gardant une relation commerciale saine avec votre débiteur, et ainsi éviter qu’il demande un délai de grâce. Pour ce faire, vous pouvez :

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• Mettre en place des relances préventives

Plus vous attendez pour relancer, plus il vous sera difficile de récupérer vos créances. Avec LeanPay, vous pouvez envoyer automatiquement des relances préventives entre 10 et 5 jours avant la date d’échéance de la facture pour augmenter vos chances d’être réglé à temps.

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• Négocier un report

Pour éviter de passer par la justice, il est tout à fait possible de convenir d’un report directement avec le débiteur. Cette négociation, formalisée à l’écrit et signée par les parties, repose sur un accord mutuel et peut inclure des garanties pour sécuriser le paiement.

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• Négocier un échéancier de paiement

Proposez directement un plan de paiement adapté à la situation du débiteur pour lui faciliter le processus tout en vous assurant d’être réglé.

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• Faire appel à un médiateur

Si la négociation directe échoue, un médiateur peut faciliter un accord entre les parties.

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• Anticiper les risques de défaillance de vos clients

Déceler vos clients en difficulté vous permettra de rapidement mettre en place des actions (comme celles évoquées ci-dessus) pour éviter les retards voire les défauts de paiement.

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Notre logiciel de gestion du risque LeanPay possède des intégrations avec Creditsafe, Altares et Ellisphere pour vous permettre de détecter les signes de défaillances de vos débiteurs :

• Retrouvez votre portefeuille clients à surveiller synchronisé directement sur notre interface.
• Analysez le comportement de paiement de vos débiteurs grâce au scoring et à la limite de crédit conseillé, mis à jour en temps réel.
• Mettez en place des limites d’encours autorisé en fonction de votre politique de recouvrement, de votre assurance-crédit (nous sommes également intégrés avec Allianz Trade pour que vous ayez toutes vos informations sur la même interface) ou des informations de votre fournisseur d’informations financières. Vous êtes alerté dès qu’un seuil est dépassé.
• Recevez des alertes en cas de procédure collective pour l’un de vos débiteurs.

Faites-nous signe pour découvrir comment LeanPay peut vous aider à limiter l’impact des risques clients sur votre trésorerie.