Procédure de conciliation : définition et impacts

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Mis à jour le

17/4/2025

Procédure de conciliation : définition et impacts

Quand un débiteur rencontre des difficultés financières, il peut initier une procédure confidentielle pour négocier un accord avec ses principaux créanciers avant de devenir insolvable. Il s'agit de la procédure de conciliation.

En tant que créancier, vous ne serez ni toujours informé, ni nécessairement associé à ces discussions. Pourtant, cette phase peut impacter directement votre relation commerciale, vos conditions de paiement, voire la récupération de vos créances.

Dans cet article, nous revenons sur la définition de la procédure de conciliation, son déroulé, son impact sur les créanciers et les bonnes pratiques pour anticiper les risques clients.

Procédure de conciliation : définition

Régie par l'article L611-4 du code de commerce, la procédure de conciliation est une procédure préventive et amiable, destinée aux entreprises qui connaissent des difficultés juridiques, économiques ou financières, existantes ou prévisibles. Elle permet au dirigeant de tenter de conclure, avec l’aide d’un conciliateur, un accord avec ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, bailleurs, administrations fiscales et sociales, etc.).

💡 La procédure de conciliation reste confidentielle. Sauf si le dirigeant décide de faire homologuer l’accord par le tribunal, cette procédure ne concerne qu’un nombre restreint de créanciers.

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Procédure de conciliation : conditions d’ouverture

Le débiteur doit remplir deux conditions pour bénéficier d'une procédure de conciliation :

Être en difficulté avérée ou prévisible, mais encore solvable,
Ne pas être en cessation de paiements depuis plus de 45 jours au moment de la demande.

La procédure est ouverte à l’initiative du dirigeant (le créancier ne peut pas la demander).

💡 La procédure de conciliation n’est pas à confondre avec le mandat ad hoc, qui est également une procédure amiable qui n’est pas limitée dans le temps, et est accessible dès qu’une entreprise éprouve des difficultés et qu’elle n’est pas en cessation de paiement.

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Procédure de conciliation : déroulé

La procédure de conciliation se déroule en quatre étapes clés, toutes placées sous la supervision du président du tribunal compétent.

Procédure de conciliation : demande d’ouverture

La procédure commence à l’initiative du dirigeant, qui adresse une requête (demande écrite d’ouverture de conciliation) au président du tribunal.

💡 Le tribunal auquel l’entreprise doit s’adresser dépend de la nature de son activité et du lieu de l’exercice :

Tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques (TAE) pour les activités commerciales ou artisanales.
Tribunal judiciaire pour les activités libérales.

Cette requête expose la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, ses besoins de financement, les mesures de redressement envisagées ainsi que les délais ou remises de dettes nécessaires à leur mise en œuvre.

Procédure de conciliation : nomination du conciliateur

Lorsque la demande est jugée recevable, le président du tribunal désigne un conciliateur, généralement choisi parmi les administrateurs judiciaires. Son rôle est d’aider le dirigeant à mettre en place des solutions pour assurer la continuité de son activité. Il est nommé pour une durée initiale de quatre mois, renouvelable une fois pour un mois supplémentaire maximum.

💡 Les honoraires du conciliateur sont fixés par le juge, en accord avec l’entreprise ayant fait la demande et qui en prendra la charge.

Procédure de conciliation : négociation et signature de l’accord

Aux côtés du dirigeant, le conciliateur identifie les créanciers à associer à la négociation, en tenant compte de leur rôle stratégique dans la continuité de l’activité (administration fiscale, organismes sociaux, banques, fournisseurs, etc.). Ensemble, ils explorent les possibilités de conclure un accord amiable pour résoudre les difficultés rencontrées.

Pendant cette période de négociation, et à titre exceptionnel, l’entreprise peut demander au juge des délais de paiement plus longs (dans la limite de deux ans) à l’égard d’un créancier qui l’a assignée en paiement.

Dès lors que les parties s'entendent sur les mesures à appliquer, elles formalisent l’accord de conciliation, qui permettra au débiteur d’obtenir :

des délais de paiement pour ses dettes,
des remises de dettes,
des remises d’intérêts ou de pénalités de retard.

Procédure de conciliation : conclusion de l’accord

Une fois signé, l'accord de conciliation peut être :

Constaté par le président du tribunal, à la demande conjointe de l'entreprise et des créanciers : l'accord reste alors confidentiel et acquiert une force exécutoire (ce qui signifie qu'il doit être appliqué par les parties).
Homologué par un jugement du tribunal, à la seule demande du débiteur : la procédure de conciliation perd son caractère confidentiel. En effet, son existence est publiée au greffe du tribunal.

L’homologation est soumise à trois conditions :

l’entreprise n’est pas en cessation de paiement (ou l’accord y met fin),
l’accord assure la poursuite de l’activité,
il préserve également les intérêts des créanciers non signataires.

Les créanciers ayant consenti un nouvel apport de trésorerie (ou fourni un nouveau bien ou service) dans le cadre de l’accord homologué bénéficient du privilège de "new money". Ils deviennent ainsi des créanciers privilégiés et seront payés avant les créanciers chirographaires en cas d’ouverture d’une procédure collective.

💡 Les créanciers doivent néanmoins signaler ce privilège au juge-commissaire au moment de l’ouverture de la procédure pour pouvoir en bénéficier.

Procédure de conciliation : que se passe-t-il en cas d’échec ?

Lorsque les négociations échouent ou qu'aucun accord n’est trouvé dans le délai imparti (4 mois, renouvelable 1 mois), la procédure de conciliation est clôturée.

💡 En cas d'échec de la conciliation, les remises de dettes, sûretés et délais consentis pendant la négociation de l'accord sont annulés.

Le débiteur peut alors envisager le recours à une procédure collective. Plusieurs options sont possibles selon sa situation :

Procédure de sauvegarde accélérée : si un projet d’accord a été établi avec les principaux créanciers, mais que certains refusent de le signer, l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée. Celle-ci permet d’imposer un plan de restructuration à une partie des créanciers via un vote en classes de parties affectées.

💡 Pour pouvoir bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée, l’entreprise doit respecter certains critères :

être engagée dans une procédure de conciliation,
ne pas être en cessation de paiement,
avoir soit un nombre de salariés supérieur ou égal à 250 et un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 20 M d’euros ; soit un chiffre d’affaires supérieur ou égal 40 M d’euros.

Procédure de sauvegarde “classique” : si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais ne parvient pas à trouver d’accord, elle peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ouverte à sa demande devant le tribunal.
Redressement ou liquidation judiciaire : si la cessation de paiement est avérée et que la situation est jugée irrémédiablement compromise, le tribunal peut être saisi (par le débiteur, un créancier ou le ministère public) pour ouvrir un redressement judiciaire ou, dans les cas les plus graves, une liquidation.

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Procédure de conciliation : impacts sur les créanciers

Lorsqu’un créancier n’est pas convié à la négociation, il peut être affecté sans même le savoir. Comme dit précédemment, la procédure de conciliation est strictement confidentielle et ne fait l’objet d’aucune publicité tant qu’aucun accord n’est homologué. Le créancier poursuit donc sa relation commerciale sans avoir conscience de l’exposition au risque.

De plus, les discussions ne visent que les créanciers jugés stratégiques (banques, bailleurs, administration). Les créanciers tenus à l’écart ne disposent d’aucun levier pour intervenir, négocier ou s’opposer. La situation de leur débiteur peut ainsi se détériorer dans l’ombre, jusqu’à une éventuelle procédure collective révélée trop tard.

Procédure de conciliation : anticiper les risques clients

Face à la nature confidentielle de la procédure de conciliation, la meilleure protection pour un créancier reste l’anticipation. Il est essentiel d’identifier les signaux faibles d’un client en difficulté avant même l’ouverture d’une procédure amiable.

Certains comportements doivent alerter :

retards répétés de paiement,
demandes inhabituelles d’échéancier,
changements soudains de modes de règlement,
baisse de volume de commandes,
difficulté à joindre les interlocuteurs habituels.

Anticiper, c’est mettre en place des procédures contractuelles claires, des délais de paiement stricts, et un suivi actif du portefeuille clients — car lorsque la conciliation devient visible, il est souvent trop tard pour réagir.

De plus, disposer d’un logiciel de gestion du risque permet d’objectiver les signaux faibles et de ne pas dépendre uniquement de l’intuition ou de l’historique commercial. Grâce aux intégrations avec les principaux fournisseurs d'informations financières (Altares, Creditsafe, Ellisphere, Coface, Allianz Trade), LeanPay permet de surveiller le comportement de paiement des débiteurs avec :

Le scoring et la limite de crédit conseillé, mis à jour en temps réel,
la mise en place de limite d'encours autorisé, dont vous choisissez les seuils,
les alertes d'événements, notamment lorsqu'un client fait face à une procédure collective.

Ces indicateurs aident à remanier vos stratégies de recouvrement et à prioriser les actions de relance ou de sécurisation (réduction d’encours, clause de réserve de propriété…).

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