Action oblique: définition & différences de l’action directe

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Mis à jour le

20/1/2025

Plusieurs mécanismes juridiques existent pour récupérer vos créances et donc, éviter les pertes financières. Parmi ces recours figurent l’action paulienne, l’action oblique et l’action directe. Pour y voir plus clair, nous vous expliquons en détail ce qu’est l’action oblique, son fonctionnement ainsi que ses différences avec l’action directe.

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Action oblique : définition

Prévue à l’article 1341-1 du Code civil, l’action oblique est un recours juridique qui vous permet d’agir au nom de votre débiteur lorsque ce dernier néglige ou refuse d’exercer ses droits contre un tiers. Le but ici est de vous protéger. En effet, si le patrimoine du débiteur se dégrade, la probabilité pour que la créance soit payée s’amenuise.

Action oblique : acteurs

Nous retrouvons trois parties impliquées :

Le créancier, qui exerce l’action oblique pour protéger sa créance.
Le débiteur, qui détient une créance ou un droit auprès d’un tiers qu’il refuse ou néglige d’exercer.
Le sous-débiteur, qui est le tiers contre lequel l’action est dirigée. Ce dernier doit s’acquitter d’une dette auprès du débiteur.

Action oblique : schéma et exemple

Pour que ce soit plus parlant, nous allons illustrer l’action oblique avec un exemple.

Une entreprise A (créancier) fournit des matériaux à une société de construction B (débiteur). Cette dernière a une créance impayée auprès d’un promoteur immobilier C (sous-débiteur). La société de construction n’engage aucune démarche pour récupérer cette somme, mettant donc en péril le paiement de l’entreprise créancière.

Dans ce cas présent, l’action oblique donne le droit à A d’agir au nom de B pour contraindre C à payer. Cela permet d’augmenter le patrimoine du débiteur et ainsi, réduit les risques de non-paiement pour le créancier.

💡 L’action oblique ne vous bénéficie pas immédiatement. En effet, les fonds récupérés servent à renforcer le patrimoine du débiteur. Vous n’êtes donc pas payé directement.

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Action oblique : conditions

Pour s’assurer la recevabilité de l’action oblique, trois conditions doivent être réunies :

Inertie du débiteur : il ne défend pas ses droits ou néglige d’agir.
Préjudice pour le créancier : l’inaction du débiteur compromet sa capacité de payer sa dette.
Droit patrimonial : l’action doit concerner un droit patrimonial (créances, bien matériels, etc.).

👉 L’action oblique est une procédure complexe qui nécessite des preuves solides (créance certaine, liquide et exigible du créancier, existence d’un sous-débiteur, attestations d’huissiers sur l’inaction et/ou l’insolvabilité du débiteur…) pour être acceptée par les tribunaux.

Action oblique : comment trouver des preuves ?

Voici quelques étapes à suivre pour vous aider à prouver l’inaction du débiteur et l’existence d’un sous-débiteur :

Consultation des registres et documents publics

Vous pouvez par exemple vérifier si votre débiteur a des créances commerciales déclarées dans ses comptes annuels via le RCS (Registre du commerce et des sociétés). S’il en détient, mais qu’il ne règle toujours pas vos factures échues, cela peut vous mettre la puce à l’oreille sur le fait qu’il néglige le recouvrement de ses propres créances.

Demande d’explication via l’envoi d’une mise en demeure

Pour vérifier vos soupçons, vous pouvez envoyer une mise en demeure pour demander au débiteur de :

-Confirmer l’existence de créances détenues contre des sous-débiteurs,

-Fournir des justificatifs d’actions entreprises pour en assurer le recouvrement.

Si le débiteur répond en confirmant l’existence d’un sous-débiteur mais sans fournir d’éléments montrant des démarches en cours, cela peut constituer un indice d’inaction. En revanche, une absence totale de réponse peut signaler un manque de diligence, mais ne donne aucune indication sur l’existence d’un sous-débiteur. Dans ce cas là, il faudra employer les moyens suivants.

Recours à un huissier

Un commissaire de justice peut enquêter sur les actifs de votre débiteur ou sur des contrats qu’il aurait conclus.

Procédure judiciaire d’investigation

Vous pouvez aussi demander au juge une expertise judiciaire ou une saisie conservatoire sur les créances présumées, ce qui oblige le débiteur à révéler ses actifs et débiteurs.

💡La preuve de l’inaction du débiteur peut être difficile à établir de manière définitive, et l'appréciation de l'inaction peut varier selon les tribunaux. De plus, il vous faudra prendre en compte les frais engendrés par la recherche de preuve (frais de huissier, de justice, consultation payante de documents…).

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Action oblique : fonctionnement

Listons maintenant les étapes clés de l’action oblique.

Analyse de la situation

Avant d’engager toute procédure, vous devez :

Évaluer l’inaction du débiteur. Cela peut inclure l’absence de réclamation d’une créance ou d’exécution d’une prestation prévue par contrat.
Confirmer l’existence d’un sous-débiteur.
Vérifier l’impact financier, pour prouver que l’inaction du débiteur met en péril votre capacité à recouvrer votre propre créance.

Notification et mise en demeure

Il est obligatoire d’informer officiellement le débiteur de l’action oblique par le biais d’une mise en demeure (sauf en cas d’urgence, si l’inaction du débiteur entraîne un risque imminent de perte de droits ou d’aggravation de l’insolvabilité). Cela permet de :

Formaliser la situation et d’éviter des litiges ultérieurs sur la légitimité de l’action.
Laisser une chance au débiteur de réagir et d’éviter la procédure.

Introduction de l’action en justice

Si le débiteur ne réagit pas, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour le compte du débiteur. Il agit donc comme un représentant légal du débiteur.

Au cours de cette action, vous devez :

Fournir des documents justificatifs (contrats, factures, échange de courriers).

Pour récupérer ces documents, vous disposez de plusieurs moyens légaux et procédures judiciaires :
- Mise en demeure
- Demande d’expertise judiciaire
- Consultation de registre publics (RCS, Greffe du tribunal de commerce, fichier FIBEN)
- Demande en justice pour injonction de produire des documents (article 145 du Code de procédure civile)
- Saisie conservatoire et/ou mandat d’huissier (article L511-1 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution)

Expliquer en quoi l’inaction du débiteur compromet le règlement de vos créances.
Demander au tribunal de forcer le sous-débiteur à s’acquitter de ses obligations envers le débiteur.

Récupération des sommes dues

Voici ce qu’il se passe lorsque le tribunal vous donne raison :

Le sous-débiteur est condamné à verser les sommes dues au débiteur.
Les fonds récupérés augmentent les ressources disponibles dans le patrimoine du débiteur.
Une fois le patrimoine du débiteur renfloué, vous pourrez exercer vos droits pour récupérer votre créance (via saisie, compensation ou paiement volontaire).

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Action oblique : différences avec l’action directe

Tout comme l’action oblique, l’action directe permet à une entreprise créancière d’agir directement contre un sous-débiteur. Cela dit, ces deux recours se distinguent sur plusieurs aspects.

Tandis qu’une action oblique réussie vous bénéficie indirectement, une action directe aboutie vous permet de récupérer directement votre dû, sans passer par le débiteur.
L’action directe est plus accessible que l’action oblique, car elle repose sur un droit spécifique déjà établi par la loi ou un contrat. Elle ne nécessite pas de fournir une preuve d’inaction du débiteur pour être engagée.

👉 L’action directe est encadrée par des dispositions législatives particulières applicables à des secteurs d’activité spécifiques (comme le BTP, le transport, l’agriculture). Pour savoir si l’action directe est applicable dans un contexte précis, il est recommandé de vérifier les dispositions spécifiques au secteur concerné ou de consulter un juriste spécialisé en droit des affaires.

L’action directe permet de récupérer plus vite la créance, car vous agissez en votre nom et pour votre compte, contrairement à l’action oblique.

Critères	Action oblique	Action directe
Base légale	Article 1341-1 du Code civil	Textes spécifiques (lois ou contrats)
Qui agit ?	Le créancier augit au nom du débiteur.	Le créancier agit en son propre nom.
Conditions	- Inaction du débiteur -Préjudice pour le créancier	- Existence d'un droit direct prévu par la loi ou un contrat
Effets	Les sommes récupérées vont dans le patrimoine du débiteur.	Les sommes récupérées vont directement au créancier.
Rapidité	Procédure plus longue car indirecte.	Procédure plus rapide car directe

L’action oblique n’est pas à confondre avec l’action paulienne non plus. Cette dernière est à considérer lorsque votre débiteur effectue des actes frauduleux pour appauvrir son patrimoine.

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Action oblique : prévenir les risques

L’action oblique peut permettre de préserver votre santé financière, néanmoins, elle s’avère être longue et complexe. Il vaut mieux prévenir les risques en amont. En optimisant votre recouvrement amiable des créances, vous pouvez augmenter vos chances d’être payé tout en gardant une relation commerciale saine.

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