Clause de réserve de propriété : définition et mise en œuvre

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Clause de réserve de propriété : conditions et mise en œuvre

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Pour être opposable au client et aux tiers, notamment en cas de redressement judiciaire, la clause de réserve de propriété doit respecter plusieurs conditions et être correctement intégrée dans les documents contractuels.

Clause de réserve de propriété : conditions de validité

Certaines conditions sont à remplir pour valider la clause de réserve de propriété :

• La clause doit impérativement figurée dans les conditions générales de vente (CGV), avec un accusé de réception signé par le client.
• Le client doit l’avoir acceptée avant la conclusion de la transaction.
• La clause doit être formulée sans ambiguïté pour éviter toute contestation.

Intégration dans les documents contractuels

Pour assurer son efficacité, vous pouvez également insérer la clause de réserve de propriété dans :

• Le contrat de vente, pour renforcer sa portée juridique.
• Les factures, où une mention spécifique peut rappeler son existence.

Exemple de formulation :

"Le créancier conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, il pourra exercer son droit de revendication conformément aux articles 2367 et suivants du code civil."

Exercice du droit de revendication

Si le client ne règle pas sa facture, le créancier doit agir rapidement :

1. Envoyer une mise en demeure formelle rappelant l’existence de la clause.
2. Demander la restitution du bien, sous réserve qu’il soit encore en possession du client et en l’état.
3. Saisir un tribunal si nécessaire, pour obtenir une injonction de restitution ou engager une procédure judiciaire.
4. Intervenir en cas de procédure collective, en déclarant sa créance et en réclamant le bien dans les trois mois suivant le jugement d’ouverture.

En respectant ces étapes, la clause de réserve de propriété constitue un véritable atout pour protéger les créanciers contre les impayés.

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Clause de réserve de propriété : avantages et limites

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En permettant de conserver la propriété d’un bien jusqu’au paiement intégral, la clause de réserve de propriété contribue à sécuriser les transactions commerciales et à mieux gérer le risque clients. Son principal avantage réside dans la possibilité de revendiquer les biens en cas de non-paiement ou de procédure collective du client.

Toutefois, cette clause présente certaines limites. Son efficacité repose sur une rédaction rigoureuse et une acceptation formelle par le client, ce qui implique un suivi strict des contrats. De plus, elle ne protège pas contre tous les scénarios : si le bien a été revendu ou transformé, la revendication devient plus complexe et le fournisseur ne pourra agir qu’en tant que créancier ordinaire dans la procédure collective.

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Malgré ses contraintes, la clause de réserve de propriété reste un outil pertinent pour les créanciers, à condition d’être bien rédigée et correctement intégrée dans les documents contractuels.

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Clause de réserve de propriété et procédures collectives

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Lorsqu’un client fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), la clause de réserve de propriété peut permettre au créancier de revendiquer son bien avant qu’il ne soit intégré à l’actif du débiteur. Cependant, cette revendication doit respecter des conditions strictes et être réalisée dans des délais précis.

Clause de réserve de propriété : effets de la procédure collective

Lorsqu’un client est placé en redressement ou liquidation judiciaire, toutes les actions en recouvrement individuelles sont suspendues. Toutefois, la clause de réserve de propriété permet au créancier de revendiquer les biens non encore payés, à condition que :

• La clause soit valide et opposable (écrite, acceptée et clairement rédigée).
• Le bien soit toujours en possession du client et identifiable.
• La demande de revendication soit faite dans les délais légaux.

Si ces conditions sont remplies, le créancier peut récupérer ses biens, évitant ainsi qu’ils soient liquidés au profit de l’ensemble des créanciers.

Clause de réserve de propriété en cas de procédure collective : démarches

• Déclaration de créance :

Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

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• Demande de revendication :

Si la clause de réserve de propriété est applicable, le créancier doit adresser une demande de revendication au mandataire ou à l’administrateur judiciaire dans les trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture.

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• Examen de la demande par l’administrateur judiciaire :

Si la demande est acceptée, le créancier peut récupérer son bien. Si elle est contestée, un recours devant le juge-commissaire est nécessaire pour obtenir une décision.

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• Recours en cas de refus :

En cas de contestation par le mandataire judiciaire, le créancier peut saisir le tribunal de commerce pour faire valoir ses droits. Une preuve formelle de la validité de la clause et de la possession du bien par le client sera alors requise.

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Clause de réserve de propriété : cas particuliers

• Bien revendu ou transformé : si le client a déjà revendu ou transformé le bien, la revendication devient impossible. Le créancier est alors considéré comme un créancier chirographaire et devra attendre la fin de la procédure collective pour espérer un remboursement (souvent partiel).

• Non-respect des délais : une demande de revendication tardive est automatiquement rejetée, et le créancier perd toute possibilité de récupérer son bien.
• Procédure simplifiée en cas de liquidation judiciaire : en liquidation judiciaire, la restitution du bien peut être plus rapide si l’administrateur judiciaire décide de ne pas maintenir l’activité du débiteur.

Clause de réserve de propriété : anticiper la procédure collective

En appliquant les bonnes pratiques suivantes, le créancier maximise ses chances de récupérer ses biens et limite les pertes financières en cas d'insolvabilité d’un débiteur.

• Inclure systématiquement la clause de réserve de propriété dans les CGV et contrats.
• Surveiller les publications au BODACC pour détecter les ouvertures de procédures collectives et agir rapidement.
• Conserver une traçabilité stricte des biens livrés afin de faciliter une éventuelle revendication.
• Vérifier régulièrement la solvabilité des clients pour anticiper les risques de défaillance, ce qui est possible avec LeanPay.

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