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Créancier privilégié : définition et ordre de paiement
Rédigé par
Sarah LalsingueRecouvrement judiciaire
Mis à jour le
28/3/2025
Lorsqu'un débiteur se retrouve en défaillance, tous les créanciers ne sont pas égaux. En effet, certains bénéficient de privilèges qui leur permettent d’être payés en priorité. Nous revenons dans cet article sur ce qu’est un créancier privilégié et sur l’ordre de paiement. Nous expliquons également comment assurer le recouvrement des créances.
Créancier privilégié : définition
Un créancier privilégié bénéficie d'une garantie spécifique, appelée privilège, lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers en cas de défaillance du débiteur.
Qu’est-ce qu’un privilège ?
D’après l’article 2095 du Code civil, un privilège est “un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers”. En d’autres termes, le privilège assure au créancier privilégié un droit de préférence sur les autres créanciers lors du paiement des dettes du débiteur. Ce mécanisme assure une meilleure protection aux créanciers en cas de procédure collective d’un débiteur.
Les différents types de privilèges
Les privilèges se divisent en deux catégories principales :
- Privilèges généraux : ils s’appliquent à tous les biens du débiteur. Par exemple, les créances salariales et les dettes fiscales bénéficient d’un privilège général qui leur assure une priorité de paiement sur l’ensemble du patrimoine du débiteur.
- Privilèges spéciaux : ils sont attachés à un bien précis. Une hypothèque confère un privilège spécial au créancier sur un bien immobilier donné, tandis qu’un nantissement sur un fonds de commerce permet au créancier d’être payé en priorité sur la valeur de ce fonds en cas de liquidation.
Créancier privilégié et chirographaire : quelles différences ?
Un créancier chirographaire, à l’inverse d’un créancier privilégié, ne bénéficie d’aucune garantie particulière et est payé en dernier, selon les fonds restants.
Créancier privilégié : l’ordre de paiement
Lorsqu'une procédure collective est engagée, les créanciers privilégiés sont payés selon un ordre défini par la loi, en fonction de leur type de privilège :
- Superprivilège des salariés : ce privilège assure que les créances salariales des 60 derniers jours sont réglées en priorité absolue. Ce mécanisme protège les employés en garantissant leur rémunération en cas de faillite de l’entreprise.
- Privilège du Trésor public : ce privilège concerne les dettes fiscales du débiteur, notamment la TVA et l’impôt sur les sociétés. L’administration fiscale est donc prioritaire dans le remboursement des créances dues par l’entreprise défaillante.
- Privilège des organismes sociaux : les cotisations sociales dues aux organismes tels que l’URSSAF et les caisses de retraite bénéficient d’un droit de priorité, garantissant ainsi la pérennité des droits sociaux des salariés et des travailleurs indépendants.
- Privilège du vendeur impayé : ce privilège permet au vendeur d’un bien ou d’un service de récupérer son produit en cas de non-paiement. Il protège notamment les fournisseurs qui livrent des marchandises sous réserve de propriété.
- Créanciers hypothécaires et nantis : ce type de créanciers bénéficie de garanties spécifiques sur des actifs précis, comme les biens immobiliers (hypothèque) ou les biens mobiliers (nantissement de fonds de commerce, parts sociales, etc.). En cas de liquidation, ces créanciers sont remboursés en priorité sur le produit de la vente de ces actifs.
- Autres créanciers privilégiés : cette catégorie inclut divers créanciers bénéficiant de protections légales spécifiques. Par exemple, les avocats peuvent avoir un privilège sur les honoraires impayés, certains fournisseurs peuvent disposer d’un privilège sur les marchandises livrées et non payées, et les transporteurs peuvent être prioritaires pour le paiement des frais engagés. Ces privilèges varient selon les réglementations applicables et les spécificités des créances concernées.
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Créancier privilégié : assurer le recouvrement de ses créances
Comme mentionné précédemment, l'obtention d'une garantie est essentielle pour devenir créancier privilégié et ainsi maximiser les chances de recouvrement. Un créancier peut se prémunir contre les risques d'impayés en demandant une sûreté dès la conclusion du contrat. Cela peut prendre la forme de :
- une clause de réserve de propriété dans un contrat de vente.
- une hypothèque sur un bien immobilier
- un nantissement sur un fonds de commerce
En plus de ces garanties, il est nécessaire d’optimiser la gestion du recouvrement pour récupérer un maximum de créances avant une procédure collective. Notre logiciel de recouvrement LeanPay possède des fonctionnalités qui aident à recouvrer efficacement les créances.
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