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Non-respect des délais de paiement : nouvelles règles DGCCRF
Rédigé par
Sarah LalsingueActualité
Mis à jour le
20/1/2025
Le 25 octobre 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié ses nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interentreprises (disponible en PDF ici). Elle rappelle que le respect des délais de paiement constitue un enjeu majeur, notamment pour préserver les entreprises les plus fragiles des difficultés de trésorerie. Voici un aperçu détaillé des modalités de ces contrôles.
Non-respect des délais de paiement : quelles sanctions ?
Les sanctions encourues pour dépassement des délais plafonds de paiement restent inchangées. Elles peuvent aller jusqu’à 2 millions d’euros (ou 4 millions d’euros en cas de récidive) d’amende, comme le prévoit l’article L. 441-16 du Code de commerce.
À noter que le point V de l’article L.470-2 du code de commerce prévoit la publication de la décision de sanction administrative sur le site de la DGCCRF et sur un journal d’annonce légales, tout cela aux frais de l’entreprise sanctionnée.
Comment est calculé le montant de l’amende ?
Pour rappel, le calcul de l’amende se base le montant de la rétention de trésorerie générée par les manquements. Pour déterminer ce montant, il faut calculer les gains en BFR générés par le retard de paiement de chaque facture concernée.
Illustrons ce calcul avec un exemple :
Une entreprise reçoit une facture de 50.000 € avec un délai de paiement légal de 60 jours. Cependant, elle règle cette facture avec 30 jours de retard. La période contrôlée est celle d’un exercice comptable, soit 365 jours.
Gain en BFR = (50.000 € x 30 jours) / 365 jours = 1 150,68 €
Ce gain en BFR est ensuite multiplié par un coefficient (selon la taille de l’entreprise et l’importance du manquement) pour déterminer l’amende finale.
Existe-t-il des causes exonératoires ?
Seuls les litiges justifiés conformément peuvent conduire à l’exclusion des factures en cause des constats de manquement. Cela dit, ils doivent porter sur une partie significative de la prestation ou de la marchandise concernée.
Non-respect des délais de paiement : le contrôle
La grande différence au niveau des contrôles est que les documents et informations nécessaires au contrôle peuvent être transmis à distance avant et/ou après la venue de l’enquêteur·rice.
Quels documents ?
Les documents professionnels à transmettre doivent faciliter l’accomplissement de la mission des agent·es de la CCRF. Il s’agit de documents que l’entreprise a l’obligation de détenir au titre de son activité. Les agent·es peuvent demander sous forme dématérialisée les documents suivants :
- Un extrait Kbis,
- La balance fournisseurs sur le dernier exercice clos,
- Le grand livre fournisseurs lettré et le grand livre clients lettré sur le dernier exercice clos (format Excel),
- La liste des fournisseurs (format Excel), avec leur typologie indiquée de façon précise et rigoureuse,
- La liste des codes journées utilisés et leur intitulé,
- Un échantillon de factures papier et leurs preuves de paiement émises au cours de la période contrôlée,
- Les liasses fiscales du dernier exercice comptable clos et de l’exercice comptable précédent.
Cette liste est non-exhaustive, et l’enquêteur·rice peut également recueillir par procès-verbal toute déclaration décrivant les modalités d’enregistrement et de paiement des factures.
À quel moment une entreprise peut-elle être contrôlée ?
Sauf exception, les contrôles se font toujours sur une période d’un an correspondant au dernier exercice comptable clos. La DREETS peut cependant recueillir un échantillon de factures et d’avis de paiement dans le but de vérifier qu’une mauvaise tenue de la comptabilité ne réduise pas l’ampleur réelle des retards de paiement.
S’il s’avère impossible d’exploiter la comptabilité, les délais de paiement pourront être analysés sur la base d’un échantillon aléatoire de factures. Les résultats seront ensuite extrapolés à l’ensemble des factures émises pendant la période de contrôle.
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