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Comment fonctionne la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde suit un déroulement structuré, organisé en plusieurs phases successives.

Ouverture de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande exclusive du débiteur. Le tribunal examine la requête après avoir entendu le représentant légal de l’entreprise et les représentants du CSE (comité social et économique).

Si la demande est jugée fondée, le tribunal prononce le jugement d’ouverture, ce qui :

• ouvre une période d’observation durant laquelle l’entreprise continue son activité,
• désigne les organes de la procédure : mandataire judiciaire, administrateur judiciaire et un représentant du CSE.

Le jugement est ensuite mentionné au RNE (registre national des entreprises) et au RCS (registre du commerce et des sociétés) s’il s’agit d’une entreprise commerciale. Il est ensuite publié au BODACC et dans un support d’annonces légales du lieu du siège social de l’entreprise. Ces publicités doivent intervenir dans les 15 jours suivant la décision, pour assurer l’information des tiers, notamment des créanciers.

Procédure de sauvegarde : la période d’observation

À compter du jugement d’ouverture, l’entreprise entre dans une période d’observation destinée à établir un bilan économique et social de sa situation. La durée initiale est de 6 mois, renouvelable une seule fois pour atteindre une durée maximale de 12 mois, sur demande de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public.

Pendant cette période :

• l’activité de l’entreprise se poursuit sous la surveillance du tribunal.
• le dirigeant établit un inventaire des biens et une liste des créanciers.
• un plan de sauvegarde est préparé. Ce dernier permet de mettre en place des mesures de réorganisation (rééchelonnement des dettes, cessions d’actifs etc.) pour, à terme, permettre la sauvegarde de l’entreprise.

Procédure de sauvegarde : dénouement de la période d’observation

La période d’observation peut se conclure de deux manières :

• Le tribunal arrête un plan de sauvegarde s’il estime que l’entreprise a de réelles chances d’être sauvegardée. Ce plan peut s’étendre jusqu’à dix ans. Lorsqu’un vote est prévu, il est organisé au sein des classes de parties affectées. Dans les autres cas, le plan peut être arrêté par le tribunal après consultation du ministère public.

• Si le plan de sauvegarde ne peut être adopté et que la clôture de la procédure entraînerait une cessation de paiement, le tribunal peut transformer la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire.

Procédure de sauvegarde : quels impacts sur les créanciers ?

La procédure de sauvegarde a pour effet de geler les dettes antérieures et de restructurer les règles de paiement des dettes nouvelles. Il est donc essentiel de distinguer les créances selon qu’elles sont nées avant ou après le jugement d’ouverture.

Créances antérieures au jugement d’ouverture

• Interdiction de paiement : l’entreprise ne peut plus régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure.
• Suspension des poursuites individuelles : à compter du jugement d’ouverture, les créanciers ne peuvent plus agir en justice pour recouvrer leurs créances antérieures. Les procédures engagées sont suspendues, et il n’est plus possible de mettre en œuvre une saisie.
• Arrêt du cours des intérêts : les intérêts légaux, conventionnels et de retard cessent de courir, sauf pour les prêts d’une durée supérieure ou égale à un an.
• Gel des cautions : les cautions ne peuvent être poursuivies pendant la période d’observation. Elles pourront l’être à nouveau uniquement si une échéance prévue par le plan n’est pas honorée.

Créances postérieures au jugement d’ouverture

En principe, les créances postérieures ne sont pas automatiquement payées. Toutefois, certaines bénéficient d’un paiement à l’échéance ou d’un traitement prioritaire :

• Les créances salariales, qui font exception au principe de suspension et sont toujours payées en priorité.
• Les créances bénéficiant du privilège de sauvegarde, telles que les apports en trésorerie réalisés après le jugement d’ouverture. Ces créances sont remboursées avant toutes les autres (à l’exception des créances salariales).
• Les créances nécessaires au déroulement de la procédure ou à la période d’observation, comme le paiement d’une livraison de biens essentiels à l’activité ou la rémunération de prestataires intervenant pendant la période (travaux de maintenance ou de réparation).

Enfin, afin de favoriser la continuité de l’activité, le juge-commissaire peut autoriser le paiement de certaines factures spécifiques (comme celles des transporteurs).

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Procédure de sauvegarde : quels leviers pour les créanciers ?

Malgré les restrictions imposées par la procédure de sauvegarde, vous conservez plusieurs leviers pour défendre vos droits et limiter les risques de perte de créance.

Déclarer sa créance dans les délais

Toute créance née avant le jugement d’ouverture doit être déclarée pour être prise en compte dans le plan.

• Délai : 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France).
• Destinataire : le mandataire judiciaire désigné dans le jugement d’ouverture.

Revendiquer des biens livrés sous réserve de propriété

Si une clause de réserve de propriété a été intégrée à vos conditions générales ou au contrat de vente, vous pouvez revendiquer les biens livrés et non payés avant l’ouverture de la procédure. Cette action doit être exercée dans un délai strict de 3 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Se prévaloir d’une créance postérieure utile

Comme nous l’avons évoqué précédemment, les créances nées après le jugement peuvent être payées à l’échéance si elles sont jugées nécessaires à la poursuite de l’activité. C’est le cas, par exemple, d’une livraison de matières premières ou de prestations indispensables au fonctionnement de l’entreprise.

Faire valoir ses droits dans une classe des parties affectées

Si vous êtes intégré à une classe des parties affectées, vous pouvez défendre vos droits en :

• Votant pour ou contre le plan
• Participant à une restructuration négociée de la dette

Suivre activement la procédure de sauvegarde

Même sans recours individuel possible, le créancier peut rester actif dans la procédure :

• Suivre les publications au BODACC,
• Consulter le dossier auprès du greffe ou du mandataire judiciaire,
• Assister aux audiences publiques,
• Formuler des observations ou contester un plan déséquilibré.

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Procédure de sauvegarde : anticiper les risques

La meilleure manière de se protéger face à une procédure de sauvegarde reste l’anticipation. Une entreprise ne tombe pas en difficulté du jour au lendemain, et certains signaux doivent vous alerter. Retards répétés, demandes de délais, changements de mode de règlement… Ces signes sont souvent les premiers indicateurs de tensions de trésorerie.

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