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Délais de paiement : quel bilan pour la DGCCRF en 2024 ?
Rédigé par
Sarah LalsingueActualité
Mis à jour le
28/3/2025
En 2024, la DGCCRF a intensifié ses contrôles sur le respect des délais de paiement interentreprises. Au total, 81,3 millions d’euros d’amendes ont été infligés dans le cadre de la régulation concurrentielle des marchés, dont plus d’un tiers pour le non-respect des délais de paiement.
Le bilan de l’activité 2024 de la DGCCRF montre que les délais de paiement restent une problématique majeure pour les entreprises françaises, avec un volume important de contrôles et de sanctions financières. Les entreprises doivent s’assurer de respecter les délais légaux pour éviter des amendes et préserver leurs relations commerciales.
Des sanctions records pour les retards de paiement
En 2024, la DGCCRF a mené des contrôles sur les délais de paiement interentreprises, avec 833 établissements ciblés spécifiquement sur cette problématique (contre 766 en 2023). Ce nombre témoigne de l’importance accordée à cette question dans le cadre des missions de régulation économique.
Les sanctions financières ont été significatives, avec plus de 35,8 millions d’euros d’amendes infligées aux entreprises ne respectant pas les délais de paiement. Pour rappel, en 2023, 34,5 millions d’euros d’amendes ont été infligés pour les délais de paiement, mais également pour la facturation et autres pratiques commerciales restrictives.
En complément, la DGCCRF a émis 112 avertissements (contre 80 en 2023) et 10 injonctions administratives (12 en 2023), imposant aux entreprises concernées de se conformer à la réglementation sous peine de sanctions supplémentaires.
De plus, en rendant publiques certaines sanctions, la DGCCRF cherche également à dissuader les entreprises de prolonger abusivement leurs délais de paiement.
Pourquoi les délais de paiement sont-ils un enjeu crucial ?
Le non-respect des délais de paiement a des conséquences majeures sur l’économie et la stabilité financière des entreprises :
- Les retards de paiement augmentent le besoin en fonds de roulement (BFR), car les entreprises doivent financer leurs charges fixes (salaires, loyers, fournisseurs) sans encaisser les paiements attendus, ce qui affaiblit leur santé financière et limite leur capacité d’investissement.
- Un retard de règlement fragilise la trésorerie du créancier, limitant sa capacité à honorer ses propres engagements. Cela augmente les risques de faillite en cascade, comme nous l’avons évoqué dans l’article sur le Baromètre du risque client 2025 d’Allianz Trade.
- Les relations commerciales peuvent se détériorer. Lorsqu’un fournisseur subit des retards de paiement répétés, il doit adapter sa gestion financière pour compenser ce manque de liquidités. Par exemple, il peut être contraint d’allonger ses propres délais de règlement auprès de ses propres fournisseurs, ce qui, à terme, peut nuire à la relation commerciale et fragiliser la confiance entre les partenaires.
- La DGCCRF publie régulièrement les sanctions infligées aux entreprises en infraction, ce qui peut impacter leur image et leur attractivité auprès de partenaires financiers et commerciaux.
Par ailleurs, pour vous aider à identifier les clients potentiellement à risque, LeanPay met à disposition un fichier recensant les sanctions délivrées par la DGCCRF, mis à jour en temps réel.
Découvrez la liste des sanctions de la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
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Les causes du non-respect des délais de paiement
Plusieurs raisons peuvent expliquer les retards de paiement récurrents :
- Des circuits de validation trop longs : des processus internes complexes retardent inutilement le traitement des factures, surtout dans les grandes structures.
- Une méconnaissance des obligations légales : selon Benjamin Wan, adjoint au chef du bureau du Commerce et des relations commerciales, les raisons derrière les retards de paiement sont les “défaillances d’organisation comptable […] ou encore la méconnaissance du code de commerce qui prévoit que le vendeur doit adresser sa facture dès la livraison et que l’acheteur est tenu de la réclamer", comme stipulé dans l’article L441-9 du code de commerce.
- Une mauvaise gestion du risque client : certaines entreprises accordent des délais de paiement sans s’assurer en amont de la solvabilité de leurs clients.
- Des tensions de trésorerie : dans certains cas, les entreprises elles-mêmes en difficulté allongent volontairement leurs délais de paiement pour préserver leur propre trésorerie, au détriment de leurs fournisseurs.
- L’absence d’outils de suivi et d’automatisation : un mauvais suivi des créances et l’absence de solutions de relance automatique entraînent des retards facilement évitables.
Maîtriser sa gestion du risque client en 2025
L’enjeu majeur en 2025 ne sera pas seulement d’éviter les sanctions, mais aussi d’anticiper plus efficacement les risques liés aux mauvais payeurs. Une gestion proactive du risque client devient indispensable pour limiter les retards et prévenir les défauts de paiement.
Avec LeanPay, vous pouvez surveiller le comportement de paiement de vos clients pour éviter les mauvaises surprises. Grâce à nos intégrations avec Allianz Trade, Creditsafe, Altares et Ellisphere, vous retrouvez la limite de crédit conseillé, le scoring et la limite d’encours autorisé mis à jour en temps réel sur notre interface. De plus, vous êtes alerté dès qu’une limite est dépassée, mais également en cas de procédure collective pour l’un de vos débiteurs.
LeanPay dispose de nombreuses fonctionnalités pour vous aider à gérer au mieux le recouvrement de vos créances, comme le reporting de recouvrement, la gestion des litiges, la plateforme de paiement... Faites-nous signe si vous désirez en savoir plus !
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