Tout savoir sur la procédure participative entre entreprises

Rédigé par

Mis à jour le

25/4/2025

En cas de litige commercial, les créanciers n’ont pas toujours intérêt à s’engager dans une procédure judiciaire longue, coûteuse et incertaine. Il existe des solutions alternatives, moins conflictuelles, pour tenter de parvenir à un accord tout en préservant la relation d’affaires.

Encore méconnue, la procédure participative offre pourtant de réels atouts, notamment en matière de gestion du risque client. Elle s’adresse aux créanciers et débiteurs qui souhaitent traiter un différend avec méthode, confidentialité et efficacité, tout en préservant leur image et leurs relations commerciales.

Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la procédure participative : ses conditions, son déroulé, ses avantages, et les bonnes pratiques pour sécuriser vos créances.

‍

La procédure participative : définition

La procédure participative est une démarche volontaire, encadrée par les articles 2062 à 2068 du Code civil, qui permet à deux parties de négocier un accord avec l’accompagnement de leurs avocats respectifs. Elle se distingue de la médiation et de la conciliation, car ici, les avocats jouent un rôle central dans les échanges et la recherche de solution.

Deux formes de la procédure participative à connaître

La procédure participative peut prendre deux formes, comme le stipule l’article 1543 du code de procédure civile :

Procédure participative conventionnelle : mise en place en dehors de toute instance judiciaire, elle permet aux parties de régler leur litige sans passer par le tribunal. Pendant la durée de la convention, aucune action judiciaire ne peut être engagée.
Procédure participative de mise en état : utilisée dans le cadre d’un procès en cours, elle permet aux parties d'organiser, avec leurs avocats, la préparation du dossier à juger. Elles fixent ensemble les modalités d’instruction (calendrier, échanges de pièces, recours à des experts…), ce qui peut accélérer le traitement de l’affaire.

‍

Dans quels cas utiliser la procédure participative ?

La procédure participative s’adresse aux entreprises confrontées à un litige, mais souhaitant éviter un procès long, coûteux ou dommageable pour la relation commerciale. Elle peut être mise en place avant que la situation ne s’envenime ou en cours de procédure, selon les objectifs des parties.

Litiges commerciaux et financiers

Ce mode de résolution est particulièrement adapté aux litiges entre professionnels, notamment dans les cas suivants :

Impayés ou retards de paiement persistants,
Inexécution contractuelle (livraison, prestation, garantie...),
Différends sur des clauses contractuelles, comme les pénalités de retard ou les CGV,
Ruptures de relations commerciales établies ou désaccords autour d’un contrat-cadre.

Elle permet aux parties de discuter sereinement des solutions, sans renoncer à leurs droits, tout en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisé.

Pendant toute la durée de la procédure, les délais de prescription sont suspendus, ce qui permet de négocier sans crainte de forclusion.

Diminuez le risque d’impayés à moins de 1% avec LeanPay

Planifier une démo

Optimisez la gestion de votre poste clients avec LeanPay

Obtenir le modèle :

Un outil préventif ou curatif

En prévention : lorsque le conflit est naissant ou que la tension est palpable, la procédure participative permet d’intervenir rapidement avant toute escalade judiciaire.
En alternative à un contentieux : elle peut aussi être envisagée lorsqu’une procédure judiciaire semble inévitable, pour tenter de trouver un terrain d’entente dans un cadre plus souple.

‍

Comment fonctionne la procédure participative ?

La procédure participative repose sur une convention écrite entre les parties. Elle suit un déroulé structuré qui favorise la négociation tout en garantissant un cadre sécurisé.

Étape 1 : signature de la convention

Les parties, assistées de leurs avocats, signent une convention de procédure participative qui doit obligatoirement mentionner :

l’identité des parties et de leurs avocats (noms, prénoms, adresses),
le terme ou la durée du contrat,
l’objet du différend,
les documents et informations à échanger pour résoudre ou mettre en état le litige, ainsi que les modalités de cette communication,
les actes devant être signés par les avocats le cas échéant (par exemple, une audition conjointe).

Les parties peuvent également y intégrer une clause de confidentialité.

Pendant toute la durée de cette convention, aucune action en justice ne peut être intentée sur le litige concerné.

Étape 2 : phase de négociation

Durant cette phase, les parties engagent un dialogue structuré, échangent les pièces nécessaires à la compréhension du litige, confrontent leurs positions et explorent des pistes d’accord, toujours avec l’aide de leurs avocats.

Étape 3 : issue de la procédure

L'issue dépend de la procédure participative engagée.

Pour une procédure participative conventionnelle :

Les parties mettent fin au litige en concluant un accord. Elles peuvent demander l'homologation de l'accord par le juge pour lui donner force exécutoire.
En cas d’issue défavorable, les parties peuvent saisir le tribunal sans devoir passer par une autre procédure amiable (médiation, conciliation).

Pour une procédure participative de mise en état :

Accord total : les parties demandent au tribunal d’homologuer l’accord.
Accord partiel : les points sur lesquels les parties sont en accord et ceux encore en litige sont formalisés par acte d’avocat. Les parties peuvent demander au juge de trancher sur les points de désaccord et d’homologuer les points résolus.
Aucun accord : l’affaire est portée devant le juge pour une mise en état classique.

Suivez vos litiges jusqu’à leurs résolutions avec LeanPay

Procédure participative : avantages et inconvénients

‍

Avantages et inconvénients de la procédure participative

La procédure participative présente des avantages pour les entreprises confrontées à un différend. En tant que mode alternatif de règlement des conflits, elle offre une réponse souple, rapide et maîtrisée.

Les avantages de la procédure participative :

Gain de temps : la procédure évite les délais parfois très longs d’un contentieux classique.
Économies financières : en l’absence d’audience et de procédure lourde, les coûts sont réduits.
Confidentialité : les échanges ne sont pas rendus publics, ce qui permet de préserver l’image de l’entreprise.
Maîtrise du calendrier : les parties définissent elles-mêmes le rythme de la procédure.
Préservation de la relation commerciale : en favorisant le dialogue plutôt que l’affrontement, la procédure permet de maintenir une relation professionnelle, même en cas de litige.
Sécurisation juridique : l’accord peut être homologué par un juge, lui conférant une force exécutoire.

Les limites de la procédure participative

Malgré ses atouts, la procédure participative comporte aussi certaines limites qu’il convient d’avoir en tête :

Elle repose sur la volonté des parties : si l’une d’elles refuse de coopérer, manque de transparence ou adopte une posture de blocage, la procédure ne peut aboutir.
Elle implique obligatoirement des avocats : chaque partie doit être assistée par un avocat, ce qui engendre un coût, notamment en cas d’échec de la négociation.
Elle n'aboutit pas toujours : si aucun accord n’est trouvé, le différend n’est pas tranché. Il faudra alors entamer une procédure judiciaire classique, ce qui peut allonger les délais et les frais.
Elle peut être déséquilibrée en cas de rapport de force inégal : lorsque l’une des parties dispose de moyens juridiques ou financiers très supérieurs (par exemple un grand groupe face à un petit prestataire), la négociation peut être biaisée malgré l’encadrement par les avocats.

‍

Procédure participative : anticiper les litiges

Même avec les meilleures intentions, un différend peut émerger à tout moment dans une relation commerciale. Pour éviter d’en arriver à une procédure, aussi participative soit-elle, le mieux est de sécuriser en amont vos créances et d’adopter une gestion rigoureuse du risque client.

Bonnes pratiques contractuelles

Clauses préventives : intégrer des clauses de réserve de propriété, de pénalités de retard, ou encore des clauses attributives de compétence permet d’anticiper les contentieux et de faciliter leur résolution.
CGV claires et à jour : des conditions générales de vente bien rédigées constituent un socle juridique solide en cas de litige.

Insérer une clause de recours préalable à un mode amiable avant toute action judiciaire peut renforcer la protection contractuelle. Si elle est formulée clairement, elle peut rendre la tentative amiable obligatoire, au point de rendre une action en justice irrecevable si elle n’est pas respectée.

Surveillance proactive du risque client

Un différend ne naît jamais totalement par surprise. Une détérioration progressive de la relation commerciale peut en être le signe avant-coureur : délais de paiement rallongés, changement soudain de modalités de règlement, ou communication moins fluide avec les interlocuteurs habituels.

Notre logiciel de recouvrement LeanPay vous aide à mieux anticiper les risques, notamment grâce à nos intégrations avec les principaux fournisseurs de données financières (Creditsafe, Ellisphere, Altares, Allianz Trade). Vous pouvez :

Surveiller les comportements de paiement avec le scoring et la limite de crédit conseillé mis à jour en temps réel,
Définir des seuils d’encours personnalisés selon le niveau de risque,
Recevoir des alertes en cas de dépassement des seuils, mais également en cas de procédure collective pour l'un de vos clients.

Gérer efficacement les litiges commerciaux

Lorsque des désaccords surviennent malgré les relances, il est essentiel de pouvoir centraliser les informations et documents liés au litige pour gagner en réactivité. LeanPay vous accompagne dans cette gestion grâce à sa fonctionnalité dédiée à la gestion des litiges :

Centralisation des échanges clients, mails, relances et documents liés à la créance,
Catégorisation des litiges selon vos propres critères,
Exclusion automatique des factures litigeuses des scénarios de relance,
Export de toutes les factures en litige,
Suivi collaboratif de l’avancement du litige entre les équipes finance, commerciale et juridique,
Ajout de commentaires internes pour tracer l’historique du dossier,
Résolution automatique du litige dès réception d’un paiement,
Constitution en quelques minutes d’un dossier contentieux complet, prêt à être transmis à un avocat en cas d’échec de la négociation.

Pour découvrir comment LeanPay peut optimiser votre recouvrement de créances, faites-le nous savoir pour qu’on en discute.

👉 Être rappelé

Obtenir le modèle :