Procédure collective : que doit savoir un créancier ?

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Les différentes procédures collectives

Avant toute procédure collective, une entreprise peut engager une de ces deux procédures amiables pour négocier avec ses créanciers.

• Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc permet au dirigeant de faire appel à un tiers (souvent un administrateur judiciaire) pour mener une négociation avec un ou plusieurs créanciers. Cette procédure n’entraîne aucune publicité et ne fige pas les dettes : elle est totalement confidentielle. Elle s’adresse aux entreprises qui rencontrent une difficulté ponctuelle et souhaitent la résoudre de manière ciblée, sans contrainte judiciaire.

• Conciliation

La procédure de conciliation est ouverte à une entreprise en difficulté, mais encore solvable ou en cessation de paiement depuis moins de 45 jours. Un conciliateur est désigné pour tenter de conclure un accord amiable avec les créanciers stratégiques (banques, fournisseurs clés, créanciers publics…). En cas de succès, l’accord peut être constaté ou homologué.

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Néanmoins, lorsque l’entreprise connaît des difficultés sérieuses, elle peut être placée sous l’une des procédures collectives suivantes, qu’elle soit ou non en cessation de paiement.

• Sauvegarde

La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation de paiement, mais qui rencontrent des difficultés menaçant leur activité. À l’initiative du dirigeant, elle permet de suspendre les poursuites des créanciers, d’élaborer un plan de réorganisation et de rembourser le passif sur plusieurs années. Les créanciers doivent déclarer leurs créances et peuvent, dans certains cas, être appelés à voter le plan de sauvegarde.

• Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est ouvert aux entreprises en cessation de paiement. Il vise à maintenir l’activité et les emplois tout en restructurant la dette. Un plan peut être proposé par l’administrateur ou le dirigeant, et des remises ou délais de paiement sont souvent imposés. Les créanciers ont peu de pouvoir d’action individuel.

• Liquidation judiciaire

Lorsque le redressement s’avère impossible, la liquidation judiciaire est prononcée. Prévue à l’article L640-1 du code de commerce, elle vise à mettre fin à l'activité de l’entreprise et à vendre ses actifs (cession globale ou séparée). Les créanciers sont remboursés selon un ordre de priorité légal. Les chances de recouvrement sont alors très limitées.

Procédure collective et amiable : tableau récapitulatif

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Procédure collective : quels effets pour les créanciers ?

La procédure collective entraîne une série de conséquences immédiates pour les créanciers. Qu’il s’agisse de protéger le débiteur, de préserver l’égalité entre les créanciers ou d’organiser le traitement du passif, les effets sont significatifs et souvent contraignants pour les partenaires commerciaux.

Suspension des poursuites individuelles

Dès l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation), les créanciers ne peuvent plus engager ni poursuivre une action en justice pour obtenir le paiement de leurs créances. Les procédures d’exécution (saisie, injonction de payer…) sont également gelées.

Gel des créances antérieures au jugement

Le débiteur ne peut plus régler les dettes nées avant le jugement d’ouverture, sauf exceptions très encadrées. Cela permet de garantir un traitement équitable de l’ensemble des créanciers dans le cadre d’un plan ou d’une répartition ordonnée.

Obligation de déclarer sa créance

Tout créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (ou 4 mois si le créancier est domicilié hors de France). À défaut, il risque d’être exclu du plan ou de la répartition.

Classement des créanciers

Tous les créanciers ne sont pas traités à égalité. Ils sont hiérarchisés selon un ordre de priorité légal qui détermine leur chance de recouvrement en cas de plan ou de liquidation. Les créanciers privilégiés sont payés en premier, à l’inverse des créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune sûreté.

Limitation des recours individuels

Durant toute la procédure, les créanciers ne peuvent ni négocier seuls, ni faire pression sur le débiteur. Leur pouvoir passe par des démarches collectives (comité des créanciers, classes de parties affectées, vote sur le plan…).

Cas particulier des créances postérieures

Les créances nées après le jugement d’ouverture et nécessaires à la poursuite de l’activité peuvent bénéficier d’un traitement prioritaire. Ces créances postérieures utiles sont payées à l’échéance de plein droit (article L622-17 du code de commerce).

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Procédure collective : réflexes à adopter en tant que créancier

Face à une procédure collective, le créancier est souvent en position d’attente. Mais certains réflexes peuvent faire toute la différence pour préserver ses droits, sécuriser ses encours et limiter les pertes.

Suivre les signaux faibles

Avant même qu’une procédure ne soit ouverte, certains comportements doivent alerter : retards de paiement récurrents, demandes inhabituelles d’échéancier, baisse d’activité... Ces indices peuvent traduire une tension de trésorerie croissante.

👉 Avec le scoring et la limite de crédit conseillée, mis à jour en temps réel grâce aux intégrations avec Ellisphere, Allianz Trade, Altares et Creditsafe, LeanPay facilite la détection des signaux faibles pour réduire les risques client.

Surveiller les publications légales

Toutes les procédures collectives font l’objet d’une publication au BODACC. Être informé dès l’ouverture d’une procédure permet de respecter les délais de déclaration de créance et d’ajuster rapidement la relation commerciale.

👉 Avec LeanPay, soyez alerté dès qu’un client entre en procédure collective, pour agir rapidement et déclarer vos créances dans les délais.

Revendiquer les biens sous clause de réserve de propriété

Si le contrat de vente ou les CGV contiennent une clause de réserve de propriété, le créancier peut demander la restitution des biens impayés encore en possession du débiteur. Ce droit est limité dans le temps (3 mois maximum après la publication du jugement).

Faire valoir ses garanties

Si vous disposez d’un gage, d’un nantissement, d’une hypothèque ou d’un privilège légal, il est essentiel de le signaler lors de la déclaration pour obtenir le statut de créancier privilégié.

Renforcer sa stratégie préventive

Il est possible d’anticiper les risques d’impayés avant qu’une procédure collective ne survienne. Cela passe par une meilleure gestion du poste client, en s’équipant notamment d’outils adaptés comme LeanPay.

Voici quelques bonnes pratiques à adopter avec notre logiciel de recouvrement :

• Anticipez les risques en définissant des limites d’encours personnalisées et adaptez vos stratégies selon le niveau de risque,
• Maîtrisez vos indicateurs clés comme le DSO, la balance âgée ou l’encours client, synchronisés automatiquement sur notre reporting de recouvrement,
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• Sécurisez vos règlements avec une plateforme de paiement en ligne, simple, sécurisée et fluide pour vos clients,
• Conservez une trace de l’historique client, litiges compris, et préparez rapidement un dossier contentieux complet si nécessaire.

Ces réflexes ont permis à nos clients de détecter les débiteurs défaillants et de réduire le risque d’impayés à moins de 1 %.

Vous souhaitez faire de même ? Faites-nous signe !